Le SPANC
Depuis la loi sur l’eau de janvier 1992, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est une obligation réglementaire. Le SPANC est un service de la Communauté de Commune des Pieux chargé d'effectuer les contrôles obligatoires et de conseiller les usagers sur les dispositif d'assainissement non collectif.
Qui est concerné ? Toutes les habitations non raccordées au réseau public d'assainissement.
Ce service s'applique : Aux installations en cours de construction ou de réhabilitation pour le contrôle de conception et de réalisation. Aux installations existantes pour la vérification périodique de leur bon fonctionnement et entretien, pour le contrôle lors de la vente d'une habitation, pour la vidange périodique des ouvrages.
Que va t'il se passer ? Dans les deux années à venir, le SPANC devra procéder au diagnostique de toutes les installations d'assainissement non collectif du canton.
Il est à noter que la CCP a décidé d'exonérer les usagers concernés des frais de contrôle de diagnostic initial les quatre premières années après la création du service soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Suite au diagnostique initial de votre installation, si le SPANC émet un avis :
- Favorable, le service assurera contrôle périodique tous les 8 ans.
- Favorable avec recommandations, vous aurez connaissance des anomalies et prescriptions techniques à mettre en œuvre pour vous permettre d'assurer un bon fonctionnement de votre installation. Vous aurez 6 ans pour faire les travaux avant le prochain contrôle périodique.
- Défavorable, votre installation présente un risque réel sanitaire ou environnemental et devra être réhabilitée. Vous aurez 4 ans pour faire les travaux avant le prochain contrôle périodique.
Et le coût ? (Tarif 2014 donné par la CCP)
- Diagnostique initial : 89,69 €
- Contrôle périodique : 71,05 €
- Contrôle lors de la vente d'une habitation : 103,01 €
- Etude de sol, contrôle de conception et de réalisation : 231,81 €
- Vidange de votre installation : 229,83 €
Ci-contre, vous pouvez télécharger la règlementation de l'assainissement non collectif